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Conditions générales de vente et de prestation de services

Objet des conditions générales de vente 

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Cathy Misson - C'Miss Digital et de son client dans le cadre de la vente de services suivantes :

- Community Management

- Consultance en communication digitale

- Formations en communication digitale

- Rédactions diverses

Toute prestation accomplie par Cathy Misson - C'Miss Digital implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de prestation de services.

Prix des services 

La tarification des services de Cathy Misson - C'Miss Digital sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Cathy Misson - C'Miss Digital est une petite entreprise soumise au régime de la franchise de taxe, la TVA est non applicable. 

Cathy Misson - C'Miss Digital s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de services aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Escompte 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement 

Le paiement des prestations de services s’effectue par virement bancaire sous un délai de 30 jours date facture. Le numéro de compte de Cathy Misson - C'Miss Digital est indiqué de manière claire sur chaque facture envoyée digitalement.

Retard de paiement 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services selon l'échéance indiquée sur la facture, l’acheteur doit verser à Cathy Misson - C'Miss Digital une pénalité de retard égale à 10% du montant de la facture.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l'échéance de paiement de la facture.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause résolutoire 

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Cathy Misson - C'Miss Digital.

Date d’effet et durée du contrat 

La prestation des services régie par le contrat entre en vigueur à compter de la date de signature par le client du devis pour accord et du contrat de confidentialité. Il est conclu pour une durée indéterminée jusqu’à résiliation de commun accord.

Les dispositions de confidentialités revues au présent Contrat s’appliqueront pendant toute cette durée, et ce jusqu’à la résiliation de commun accord établie par écrit soit par mail, soit par courrier.

Force majeure

La responsabilité de Cathy Misson - C'Miss Digital ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Obligations de secret et de confidentialité

Les Parties reconnaissent que les Informations communiquées dans le cadre de leur collaboration ont un caractère confidentiel et elles acceptent de ne pas les divulguer. Aucune des Informations Confidentielles ne pourra être communiquée à un tiers sans l’accord écrit par les Parties qui transmet ladite information.

 

Les Parties s’engagent à ne pas utiliser, ni à divulguer les informations confidentielles qu’elles reçoivent, pendant toute la durée du Contrat, ainsi que, le cas échéant, pendant une durée de 3 ans à compter de la date de résiliation du Contrat si celui-ci venait à être résiliée par une quelconque des Parties.

 

Les Parties s’engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les informations confidentielles transmises ne soient ni divulguées, ni cédées. Elles s’engagent à apporter à toutes les Informations Confidentielles au moins la même attention que celle avec laquelle elles protègent leurs propres informations.

 

Les Parties s’engagent à n’utiliser les Informations Confidentielles qu’en vue de réaliser les objectifs de leur collaboration, et à ne pas les utiliser à d’autres fins et à s’assurer qu’elles ne sont portées qu’à la connaissance des personnes à qui elles sont strictement nécessaires pour la réalisation de leur collaboration.

 

L’utilisation des Informations Confidentielles doit ainsi être limitée au déroulement du projet de collaboration entre les Parties.

Stipulations diverses

Tout délai fixé par les présentes conditions générales expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales serait considérée comme nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité d’autres stipulations.

Exceptions au contrat

Les dispositions prévues au Contrat ne s’appliquent pas aux informations suivantes :

· Les Informations que les Parties possédaient avant la date de signature du présent Contrat ;

· Les Informations qui sont connues ou portées à la connaissance du public sans la faute de la Partie qui les reçoit ;

· Les Informations qui sont connues de la Partie qui les reçoit avant que la Partie qui les divulgue ne les ait communiquées, sur la foi des archives antérieures de la Partie qui les reçoit ;

· Les Informations qui sont portées à la connaissance de la Partie qui les reçoit par une divulgation par un tiers habilité à les divulguer ;

· Les Informations bénéficiant d’une autorisation écrite de publication ou d’utilisation de la Partie qui la transmet ;

· Les Informations qui ont dû être communiquées par décision de justice ou conformément à une décision administrative. Dans le cas où une quelconque partie d’Informations confidentielles tombent dans une des exceptions mentionnées ci-dessus, l’Information confidentielle restante continue à bénéficier de la protection du présent Contrat.

Propriété intellectuelle

Les dispositions du Contrat ne sauraient être interprétées comme concédant à l’une ou l’autre Partie directement ou implicitement une licence sur un brevet ou une demande de brevet ou des droits d’auteur, les dessins, les chartes graphiques et modèles, secrets industriels, droits sur les marques ou savoir-faire.

 

La communication d’Informations Confidentielles n’implique pas la renonciation à la protection desdites Informations par un brevet ou par tout autre droit de propriété intellectuelle, et n’implique aucun droit de licence ou de cession de quelconque droit de propriété intellectuelle. Les Informations Confidentielles communiquées par les Parties appartiennent en tout état de cause à la Partie dont elles émanent.

Accès aux informations informatisées

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier.

Echec de la collaboration

En cas d’échec de la négociation de la collaboration entre les Parties, ou si le projet initial pour lequel les Parties souhaitent conclure le Contrat est annulé pour une quelconque raison, les Parties acceptent de ne pas se libérer de leur obligation de confidentialité pour autant. L’obligation de confidentialité survivra ainsi à la charge des Parties pendant une durée de trois (3) ans à partir de la constatation de l’échec.

Sanctions

 

Toute violation par l’une ou l’autre des Parties de l’une des clauses du Contrat entraîne l’obligation pour celle des Parties dont il est fait preuve qu’elle a commis ladite violation de payer à l’autre Partie une indemnité compensatrice, et ce sans préjudice de toute action en indemnisation des préjudices afférents intentée par la Partie s’estimant lésée.

 

Ainsi, la Partie recevant une Information Confidentielle, qui l’utilise ou la divulgue en violation du présent Contrat, devra indemniser l’autre Partie pour toute perte ou dommage directs ou indirects en résultant, compensant ainsi le préjudice subi, que celui-ci soit pécuniaire ou moral.

 

De plus, la violation par l’une ou l’autre des Parties des clauses du Contrat de confidentialité entraîne pour l’autre Partie la possibilité de résilier avec effet immédiat le présent Contrat.

L’obligation de confidentialité survivra néanmoins à la charge des Parties pendant une durée de trois (3) ans à compter de la résiliation du Contrat.

Tribunal compétent

Tout litige relatif notamment à la formation, la validité, l’interprétation, la signature, l’existence, l’exécution ou la rupture du Contrat, et plus généralement aux relations liant les Parties, sera soumis au Tribunal de Namur seul compétent pour régler le litige.

 

Les prestations auxquelles s’applique le présent Contrat sont régies exclusivement par le droit belge. Pour toute autre clause, la législation belge sur les droits d’auteurs est d’application.

En cas de différend, controverse ou réclamation découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, les Parties conviennent de tenter, avant toute saisie d’une juridiction judiciaire, de trouver une issue amiable à ces différends, controverses ou réclamations, en déployant tout effort raisonnable.

A ce titre, toute Partie souhaitant enclencher la procédure de règlement des différends à l’amiable devra envoyer une notification à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui devra mentionner la nature du différend et inclure tous documents s’y rapportant.

Si le différend n’a pas été réglé dans un délai de trente (30) jours, les Parties conviennent de soumettre ce différend à la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

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